Transmission du bail

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Posté par: adminMPA Catégorie: Actualité Commentaires: 0

Vous souhaitez vous lancer dans la transmission du bail rural de votre société agricole ou viticole ? Sachez que cette démarche s’avère, en règle générale, proscrite. Cela étant dit, il existe certaines exceptions si la transmission se passe dans la famille et lorsque le bailleur l’autorise.

A savoir, le cabinet Promavocat peut vous conseiller et vous accompagner quant à la transmission du bail. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une consultation !

Une transmission de bail possible dans certains cas bien précis

En cas de transmission du bail, une autre personne serait autorisée à exploiter les terres agricoles ou viticoles louées. Cependant, cette démarche n’est pas toujours possible. Seules certaines situations le permettent. Apportons tout de suite davantage de précisions sur la question.

Tout d’abord, retenez que la transmission du bail à une personne externe au cercle familial s’avère strictement interdit. Une cession peut se faire uniquement à l’intérieur de la famille. Par exemple, il est possible de céder le bail à ses descendants. Cela inclut bien évidemment les enfants mais aussi les petits-enfants ou encore les arrière-petits-enfants. Pour que cela fonctionne, ceux-ci doivent toutefois avoir plus de 18 ans ou être émancipés.

Précision importante : un exploitant ne peut transmettre son bail rural à son gendre. En revanche, il pourra le céder à son épouse ou époux. Et s’il est pacsé, il aura la possibilité de le transmettre à son partenaire de PACS. Il convient tout de même de respecter une condition : l’époux, l’épouse ou le partenaire de PACS doit participer à l’exploitation à titre de coexploitant ou conjoint collaborateur.

Dans ce contexte, il existe certains cas particuliers. En effet, certains contrats interdisent véritablement toute transmission du bail, y compris à l’intérieur du cercle familial.

Les conditions à remplir par le bénéficiaire

Une transmission du bail impose d’autres conditions par rapport au bénéficiaire. Comme évoqué, ce dernier doit avoir atteint la majorité ou être émancipé. De plus, il doit avoir un diplôme de type Brevet d’études professionnelles agricoles (BEPA) ou Brevet professionnel agricole (BPA). A côté, le bénéficiaire doit avoir 5 ans d’expérience professionnelle minimum.

En l’absence de justificatif par rapport à cette expérience professionnelle, un recours reste possible. La solution est d’effectuer une demande d’autorisation d’exploiter auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Transmission du bail : les démarches à prévoir

Dans le cadre de la transmission du bail, vous devez prévoir diverses démarches. En premier lieu, le bailleur doit autoriser la démarche. Notez que cet accord peut s’inscrire dans une clause du bail. Il peut aussi être donné pour une cession précise.

Le bailleur refuse la cession du bail ? Vous avez alors le recours de porter l’affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Après cette étape, le juge statuera et pourra autoriser la transmission.

Ensuite, soulignons que vous devez prévenir le bailleur suffisamment à l’avance. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec AR au moins 2 mois à l’avance.

Transmission du bail

La cession du bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire : est-ce possible ?

Le locataire du bail rural fait face à une liquidation judiciaire ? Dans ce cas, la transmission du bail peut tout de même être autorisée par le tribunal judiciaire. En l’occurrence, la cession pourra bénéficier à l’époux, l’épouse ou encore à un des descendants. Le cas échéant, le bénéficiaire aura le droit d’exploiter le fonds rural.

Cependant, notez que le tribunal peut prendre une tout autre décision. Le bail pourrait par exemple revenir à un autre locataire proposé par le bailleur. Il pourrait aussi bénéficier à tout autre exploitant.

Promavocat à votre disposition

Avant toute transmission du bail rural, vous avez peut-être certaines questions. De même, vous vous questionnez probablement quant aux démarches à effectuer. Et de manière générale, vous avez sans doute besoin d’aide. Sachez alors que vous pouvez compter sur l’appui de Promavocat.

A savoir, Promavocat vous propose son expertise sur le sujet. Nous pourrons ainsi vous conseiller en amont de toute cession. De surcroît, nous vous guiderons à toutes les étapes. Et si besoin, nous vous représenterons devant le tribunal.

Quelle que soit la situation, n’hésitez donc pas à contacter le cabinet pour prendre rendez-vous !

Pourquoi faire confiance au cabinet Promavocat ?

Pour un projet de transmission de bail, vous ne pouvez pas vous adresser à n’importe quel avocat rémois. En effet, vous devez idéalement solliciter un avocat expert en droit des sociétés agricoles et viticoles. Seul un tel professionnel sera en mesure de vous conseiller correctement et de vous accompagner à toutes les étapes de la procédure.

Dans ce contexte, vous pouvez accorder toute votre confiance au cabinet Promavocat. Pour information, nous possédons de solides connaissances sur le sujet, couplées à plusieurs années d’expérience.

Contactez donc le cabinet pour prendre rendez-vous !

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