Vous avez un projet de création de société ? Dans ce cadre, vous avez tout intérêt à consulter un avocat compétent dans le domaine pour faire face aux différentes questions d’ordre juridique. En l’occurrence, un tel professionnel pourra vous aider à choisir le statut juridique le plus adapté. Ensuite, un avocat pourra se charger de la rédaction des statuts et plus généralement de la rédaction de l’ensemble des documents juridiques. Et plus généralement, il pourra vous apporter de précieux conseils par rapport à votre début d’activité.
Pour toute demande, faites appel à Promavocat !
Un accompagnement dans le choix du statut juridique
Avant toute création de société, il est légitime de s’interroger quant au statut juridique. En l’occurrence, il existe plusieurs possibilités : l’entreprise individuelle (EI), la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société anonyme, etc. Devant ce choix, vous pourriez être indécis et ne pas savoir quel statut choisir.
À savoir, chaque statut juridique a certaines implications, notamment au niveau fiscal. Le statut du gérant ne sera pas non plus la même d’un statut à l’autre. Dans ce contexte, il convient de faire un choix réfléchi en toute connaissance de cause. Et l’aide d’un avocat compétent en création de société s’avère précieuse.
Si vous souhaitez bénéficier de conseils par rapport au choix du statut de votre entreprise, le cabinet Promavocat se tient à votre service. Après avoir cerné votre situation et vos préférences, votre avocat droit des sociétés à Reims saura vous orienter vers le statut le plus adapté. Bien évidemment, il vous expliquera les implications du statut conseillé, tout en vous éclairant, si besoin, sur les autres alternatives.
Les principaux statuts possibles
Comme évoqué, il existe plusieurs possibilités en matière de statut juridique. En tant qu’entrepreneur, vous devez donc faire le tri entre ces différentes options afin de sélectionner celle, qui est la plus adaptée à votre projet entrepreneurial. Sans vouloir faire preuve d’une exhaustivité parfaite, énumérons les principales formes juridiques à votre disposition.
Entreprise individuelle (EI)
Si vous comptez entreprendre seul, vous pouvez tout d’abord vous orienter vers le statut d’entreprise individuelle (EI). C’est forme juridique s’avère plébiscitée par bon nombre d’entrepreneurs. À savoir, la microentreprise fait notamment partie de cette catégorie.
La souplesse de ce statut est le principal avantage. De plus, vous n’avez besoin d’aucun apport pour votre création de société. En devenant entrepreneur individuel, vous serez alors rattaché au régime des travailleurs non-salariés. Et quel que soit votre activité, vous serez imposé en fonction des revenus générés.
Depuis le 15 mai 2022, ce statut offre une responsabilité limitée aux bien utiles à l’activité professionnelle. Autrement dit, cela met à l’abri le patrimoine personnel de l’associé.
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constitue une deuxième possibilité si vous souhaitez vous lancer seul dans l’entrepreneuriat. Pour préciser, une personne physique ou morale peut être à l’origine d’une telle création de société.
Avec ce statut, la responsabilité de l’associé se limite à ses apports. Seule exception : les apports de l’associé sont engagés si celui-ci, en tant que gérant, commet une faute de gestion.
Sous ce statut, vous avez toute liberté de fixer le montant du capital social en tenant compte des besoins de l’entreprise.
Si vous comptez gérer vous-même votre entreprise, vous aurez le statut de travailleur non-salarié. Autrement, si vous déléguez la gestion de votre entreprise, le gérant choisi sera assimilé-salarié.
Au niveau imposition, en qualité d’unique associé, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, il y aura un impôt sur les sociétés si l’associé est une personne morale.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Vous comptez entreprendre à plusieurs ? Dans ce cas, la société à responsabilité limitée représente une alternative pour votre création de société. Avec ce statut, le nombre d’associés peut être compris entre 2 et 100. Les personnes physiques et morales peuvent devenir associées d’une SARL.
Sauf exception, le patrimoine personnel des associés ne sera pas engagé avec ce statut juridique. Leur responsabilité se limitera à leurs apports. Au niveau fiscal, l’imposition des bénéfices se fera sur la base de l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, il est toutefois possible de privilégier l’impôt sur le revenu.
Société anonyme (SA)
Vous avez un projet d’envergure ? Le cas échéant, nous pourrions vous conseiller la société anonyme, qui permet de conserver une responsabilité limitée. Autrement dit, cette forme juridique évite aux associés d’engager leur patrimoine personnel, en dehors de leurs apports.
Pour créer une SA, vous devez être au minimum deux associés (personnes morales ou physiques). Avec ce type de structure, vous devez mettre en place un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres actionnaires. Et vous devez désigner un président parmi les actionnaires.
Une SA exige un capital social minimum, à savoir 37 000 euros. Au niveau de l’imposition des bénéfices, elle se fait selon l’impôt sur les sociétés avec certaines exceptions.
Société par actions simplifiée (SAS) ou Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Une SASU est en réalité une SAS présentant un associé unique. Certains entrepreneurs optent pour cette forme juridique compte tenu de sa souplesse par rapport à la transmission des actions et au capital social. En l’occurrence, le capital social s’avère libre. Vous pouvez le décider en fonction des besoins de votre entreprise.
Ensuite, les associés verront leur responsabilité engagée de manière limitée. Autrement dit, seuls leurs apports seront engagés.
Le président d’une SAS sera assimilé-salarié. Et le régime d’imposition sera généralement l’impôt sur les sociétés.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’un de ces statuts avant votre création de société ? Vous avez besoin d’aide pour choisir la bonne forme juridique ? Contactez donc Promavocat sans plus attendre !
Rédaction des statuts lors de la création de société
Lors de la création de société, il vous faudra certainement rédiger les statuts. Ce document servira notamment à préciser le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit d’un document fondateur, qu’il faut rédiger avec soin et dans le respect du droit.
Comme vous le comprenez, il est donc essentiel de faire appel à un avocat pour effectuer ce travail. Un tel professionnel sera capable de rédiger les statuts en accord avec votre projet entrepreneurial.
Rédaction des documents contractuels
En amont de votre création de société, vous pourriez avoir besoin de divers documents contractuels. Nous faisons notamment référence aux contrats de vente, contrats commerciaux, etc. Comme vous le savez, ce type de document doit être rédigé avec la plus grande attention et dans le respect du droit. En effet, une clause mal rédigée pourrait des litiges et vous faire perdre de l’argent.
Par conséquent, l’idéal est de confier la rédaction des documents contractuels à un avocat compétent dans le domaine. Contactez sans hésiter notre cabinet pour ce travail !
Élaboration de la documentation juridique
Plus généralement, la création de société pourrait exiger la rédaction de documents juridiques divers et variés. Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’un pacte d’associés, de protocoles d’investissement et de bien d’autres documents.
Là encore, pour assurer le bon développement de votre entreprise, le mieux reste de solliciter un avocat pour la rédaction de ces documents. Sur ce sujet, Promavocat se tient également à votre service.
Création de société : pourquoi faire appel à un avocat ?
Bien évidemment, solliciter un avocat en phase de création de société a un coût, que vous aimeriez peut-être éviter. Cela étant dit, consulter un tel professionnel apporte plusieurs avantages non négligeables.
Protéger votre patrimoine personnel
En premier lieu, un avocat pourra vous aider à protéger correctement votre patrimoine personnel. Effectivement, le choix de la forme juridique peut avoir certaines répercussions importantes quant à votre patrimoine et à votre situation fiscale. En vous conseillant correctement lors de la création de société, vous pourrez prendre les meilleures décisions, celles en accord avec vos objectifs.
Garantir le bon fonctionnement de l’entreprise
Ensuite, consulter un avocat lors de la création de société permet tout simplement d’assurer son bon fonctionnement. Pour rappel, un avocat pourra vous aider pour la rédaction des statuts, pour la rédaction d’un contrat commercial et plus généralement pour l’élaboration de tous les documents juridiques, qui sont à la base du futur fonctionnement de votre entreprise.
Afin d’éviter tout litige ou toute péripétie, mieux vaut donc s’assurer d’une rédaction en bonne et due forme des documents à l’aide d’un spécialiste du droit.
Bénéficier d’une expertise en droit
Enfin, vous pourriez avoir de nombreuses questions d’ordre juridique à l’occasion de votre projet de création de société. Et qui de mieux placé qu’un avocat droit des entreprises à Reims pour y répondre ? À l’inverse, vous risqueriez de trouver des informations erronées sur internet. Or, de mauvaises informations auraient toutes les chances de vous faire prendre de mauvaises décisions. Par conséquent, mieux vaut solliciter un cabinet d’avocat pour obtenir un éclairage fiable et précis.
Création de société : pourquoi faire appel à Promavocat ?
En amont de toute création de société et lors de la phase de création, Promavocat se tient à votre service pour vous conseiller mais aussi pour rédiger l’ensemble des documents juridiques. Parfaitement habitué à traiter ce type de demande, votre avocat à Reims saura vous apporter des réponses précises et parfaitement fiables. Son expertise lui permettra notamment de rédiger des documents en bonne et due forme, avec des clauses écrites dans un jargon précis pour éviter tout litige ou erreur d’interprétation.
Au-delà d’une expertise certaine en droit et création de société, notre cabinet assure une grande réactivité. Et pour cause, nous sommes conscients que vous attendez une réponse rapide pour ne pas vous retrouver bloqué dans votre projet. Et bien évidemment, vous pouvez compter sur notre totale implication, quelle que soit l’envergure de votre projet. Vous désirez un conseil chef d’entreprise ? Pour toute demande dans le cadre d’une création de société, contactez Promavocat sans plus attendre !