La succession d’une exploitation agricole ou viticole désigne le processus par lequel le patrimoine et les responsabilités de l’entreprise sont transmis d’une génération à l’autre. Cette transmission peut inclure les terres, les bâtiments, le matériel, tout comme les actifs financiers. Pour mener à bien une telle opération régie par les lois civiles et fiscales mais aussi par les accords de famille, il s’avère important de connaître certaines notions. C’est pourquoi l’aide d’un avocat compétent dans le domaine est tout simplement indispensable.
Une possible incidence des baux
Tout d’abord, notez que les baux peuvent exercer une influence sur la succession d’une exploitation agricole ou viticole. Pour rappel, un bail rural est un contrat de location portant sur des terres agricoles, des bâtiments ou autres actifs. Un tel contrat précise notamment les conditions d’exploitation, tout comme les obligations de chaque partie, bailleur et preneur. De surcroît, il existe plusieurs types de baux ruraux.
Dans le cadre d’une succession d’une exploitation agricole ou viticole, il s’avère donc important de faire une vérification des conditions et termes lors du choix du bail rural, qu’il s’agisse d’un bail rural classique ou d’un bail viticole de petite parcelle en Champagne par exemple. De même, la transmission du bail rural peut déclencher des impôts fonciers et autres charges fiscales. Dans ce contexte, n’hésitez pas à vous adresser au cabinet pour obtenir des conseils sur le sujet. En tant qu’avocat à Reims compétent dans le domaine, nous pourrons vous orienter au mieux par rapport à un tel contexte.
Succession d’une exploitation agricole ou viticole : quelques mécanismes à connaître
Dans le cadre d’une succession d’une exploitation agricole ou viticole, il existe divers mécanismes, souvent inconnus du grand public. C’est pourquoi un avocat incarne un précieux allié face à ce type de contexte. Quoi qu’il en soit, découvrez sans plus attendre deux mécanismes, qui pourraient vous être utiles…
Le salaire différé
Lors d’une succession d’une exploitation agricole ou viticole, un salaire différé peut être réclamé par les descendants. En l’occurrence, vous pouvez en bénéficier si vous avez réellement participé au développement de l’exploitation. A ce sujet, il faudra fournir des preuves concrètes. De même, votre participation doit avoir été gratuite. Autrement dit, vous ne devez avoir perçu aucun salaire en échange de votre travail. De même, vous ne devez pas avoir été associé aux bénéfices ou pertes. Et dernière condition, vous deviez être majeur au moment de la collaboration.
Si ces trois conditions se voient réunies, vous pouvez donc réclamer un salaire différé à l’occasion de la succession. Vous devez toutefois procéder avant tout acte de partage. À savoir, vous pouvez aussi prétendre à un salaire différé du vivant de votre parent. Par exemple, cela peut se faire via une donation-partage. Dans tous les cas, le montant de salaire différé sera alors le suivant : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.
L’attribution préférentielle
A l’occasion d’une succession concernant une exploitation agricole, il est possible de demander une attribution préférentielle. Pour préciser, tout héritier copropriétaire peut faire valoir ce droit, notamment défini par l’article 831, alinéa 1er du Code Civil. Le bénéficiaire d’un bail rural peut également bénéficier de cette disposition. En cas d’attribution préférentielle, l’ensemble des actifs se voient alors remis au demandeur, en échange d’une soulte à verser aux autres héritiers. Si l’attribution préférentielle peut se régler à l’amiable, une telle situation se voit parfois portée en justice, en cas d’intérêts divergeant. Le cas échéant, il est essentiel de faire appel à un avocat compétent dans le domaine.
Transmission d’une exploitation agricole : zoom sur l’évaluation des biens
Au moment d’une succession portant sur une exploitation agricole ou viticole, les héritiers doivent évaluer les biens. Cette opération peut se faire avec l’aide d’un agent immobilier pour l’estimation des bâtiments. Concernant les autres biens, d’autres spécialistes peuvent également être sollicités. Si bien souvent cela se passe sans problème, l’évaluation des biens crée parfois des désaccords entre les héritiers. Et dans certains cas, la situation se voit portée devant le juge. Lorsque cela se produit, l’aide d’un avocat s’avère tout simplement cruciale pour une bonne défense de ses intérêts.
L’avocat : un allié précieux dans le cadre de la succession d’une exploitation agricole ou viticole
Comme vous l’avez compris, la succession d’une exploitation agricole ou viticole est loin d’être simple. Effectivement, de nombreux mécanismes sont à connaître afin de tirer le meilleur parti de la situation. Dans ce contexte, l’aide d’un avocat s’avère précieuse. En parallèle, certaines successions se passent particulièrement mal. En l’occurrence, il peut exister des désaccords entre les héritiers. Et l’affaire se retrouve parfois devant la justice. Face à de telles circonstances, consulter un expert du droit est d’autant plus indispensable. Si vous cherchez un avocat rémois qualifié dans le domaine, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Promavocat. Grâce à nos compétences et notre connaissance du droit, nous pourrons vous conseiller et défendre au mieux vos intérêts. Contactez-nous pour toute demande !