Certains clients n’ont pas réglé leur facture ? En cas de fort retard de paiement, le recouvrement de créances peut alors se faire de deux manières, soit à l’amiable, soit en saisissant la justice. Dans ce contexte, il existe toutefois certaines règles à connaître pour agir selon la législation en vigueur. Découvrez avec Marion Poirier Avocat tout ce que vous devez savoir sur le sujet !
Les factures impayées : une problématique pour de nombreuses entreprises
Actuellement, de nombreuses entreprises se voient confrontées à des retards de paiement importants. Certains font même face à des défauts de paiement. Or, cette perte de chiffre d’affaires peut mettre à mal la trésorerie de l’entreprise. Pour certaines structures relativement fragiles, cela peut conduire jusqu’au dépôt de bilan.
Pour éviter cette extrémité, il convient de réagir rapidement en cas de retard ou de défaut de paiement. Le recouvrement de créances constitue ainsi un sujet à prendre au sérieux !
Plusieurs alternatives pour le recouvrement de créances
Comme évoqué, le recouvrement de créances peut se faire à l’amiable ou par le biais de la justice. En premier lieu, nous vous conseillons de tenter une procédure à l’amiable. Et seulement en l’absence de résultat, vous pouvez passer par la justice.
Le recouvrement à l’amiable
Une ou plusieurs factures restent impayées ? Nous vous recommandons alors, au départ, une approche à l’amiable. Pour ce faire, vous pouvez tout simplement relancer votre créancier et établir le dialogue. Bien souvent, cela suffira à régler la situation.
À savoir, vous pouvez prévoir des relances par email, SMS puis par téléphone. Et en dernier recours à l’amiable, nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer votre dû.
Le recouvrement forcé
Toutes vos tentatives à l’amiable ont échoué ? Dans ce cas, notez qu’il existe une procédure simplifiée pour le recouvrement de petites créances, dont le montant est inférieur à 5 000 euros (article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Pour les créances plus importantes, il est possible d’engager une injonction de payer, une déclaration de créances, une assignation ou encore une procédure de référé provision.
L’injonction de payer
L’injonction de payer constitue une procédure rapide et non contradictoire, ayant pour objectif le recouvrement de créances. En plus d’être simplifiée, cette procédure se montre peu onéreuse. Toutefois, elle est uniquement possible pour les dettes incontestables.
Dans le cadre d’une dette commerciale, il convient alors d’envoyer une requête au tribunal de commerce ou du tribunal compétent. Si le juge considère la requête justifiée, il rendra alors une ordonnance portant injonction de payer quant à la créance retenue.
La déclaration de créances
L’un de vos débiteurs se trouve en difficulté financière ? Autrement dit, l’entreprise cliente connaît une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ? Dans ces circonstances, vous devez procéder à une déclaration de créances. Cette opération doit se faire auprès du liquidateur judiciaire ou auprès du mandataire judiciaire sous un délai bien précis (en général 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective).
L’assignation en paiement
Avec une assignation en paiement, vous obligerez le débiteur à comparaître devant le juge. L’objectif de cette procédure est d’obtenir la condamnation du débiteur à payer. Durant cette procédure dite « contradictoire », le débiteur peut toutefois présenter ses arguments dans le but de contester le paiement réclamé.
À l’issue du jugement, deux issues sont alors possibles : la condamnation du débiteur à rembourser sa dette ou une décharge de toute obligation de paiement.
La procédure de référé provision
Le référé provision constitue une procédure d’urgence ayant pour objectif de recevoir une avance quant à la créance due par le débiteur. Cette procédure s’avère relativement rapide. En effet, sous environ 30 jours (selon la charge du tribunal), vous pouvez obtenir la décision du juge. En l’absence de paiement à l’issue de cette décision, vous aurez alors le droit de commander une saisie des biens du débiteur, sans attendre la fin du délai d’appel.
A savoir, cette procédure est possible sous une condition : l’impayé ne doit pas être sérieusement contestable.
Impayés : l’importance de faire appel à un avocat compétent en recouvrement de créances
Comme évoqué, un défaut de paiement représente un véritable danger pour une entreprise, surtout pour les TPE et les PME. De surcroît, sans connaissance suffisante en droit, il peut être difficile d’obtenir le paiement de certaines créances.
Les procédures citées précédemment peuvent effectivement vous sembler floues et complexes. Dans ce contexte, l’aide d’un avocat compétent dans le domaine s’avère précieuse. Effectivement, un professionnel du droit pourra vous guider quant à votre situation. Votre avocat rémois pourra vous accompagner durant toutes les démarches et procédures, aussi bien celles à l’amiable que celles en justice.
Dans un objectif de recouvrement de créances, n’hésitez donc pas à contacter le cabinet Marion Poirier Avocat. Je saurai effectivement vous accompagner au mieux dans ce type de contexte.