Le dépôt de bilan, aussi appelé déclaration de cessation de paiements, survient lorsqu’une entreprise n’a plus la trésorerie suffisante pour honorer ses créances. Dès le constat de la situation, l’entreprise dispose alors de 45 jours pour effectuer sa déclaration auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire). Selon l’état de l’entreprise, le dépôt de bilan peut mener à une procédure de conciliation, un redressement ou une liquidation judiciaire. Votre cabinet Promavocat vous apporte sans plus attendre davantage de précisions sur le sujet !
La cessation de paiements : à qui s’applique cette procédure ?
Comme évoqué, le dépôt de bilan peut concerner une société : SARL, SAS, ou autre. En parallèle, les entrepreneurs individuels et les microentrepreneurs peuvent également vivre cette situation. En revanche, les particuliers touchés par le surendettement ne peuvent faire l’objet d’un dépôt de bilan. Il en va de même pour les organismes de crédit et les individus touchés par l’extension d’une procédure collective déjà ouverte par rapport à la société.
Dépôt de bilan : quelques précisions
Dans le cas d’une société, la déclaration de cessation de paiements incombe au dirigeant ou à un co-gérant. Par rapport à une entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit se charger de la déclaration.
Comme évoqué, cette démarche s’avère donc obligatoire dès que l’entreprise se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes. Lorsque cela se produit, le tribunal va déterminer une date de cessation de paiements, après analyse de l’actif et du passif de l’entreprise. Par rapport à une activité artisanale ou commerciale, le tribunal de commerce s’avère compétent. En revanche, le tribunal judiciaire s’occupera de l’affaire s’il s’agit d’une activité agricole ou libérale.
Notez que le dépôt de bilan exclut de facto toute procédure de sauvegarde ou tout mandat ad hoc.
Dépôt de bilan : les conséquences
Une déclaration de cessation de paiements peut engendrer plusieurs scenarii. Voici sans plus attendre les conséquences possibles.
Ouverture de la période suspecte
Après le dépôt de bilan, il y a une période dite « suspecte ». Celle-ci correspond à la période comprise entre la date de cessation de paiements et le jugement d’ouverture de la liquidation ou du redressement judiciaire. En l’occurrence, notez que la date de cessation de paiements initiale peut changer. Cela nécessite cependant d’apporter la preuve que cette situation était antérieure à la date au départ retenue.
À savoir, le tribunal peut annuler certains actes réalisés durant la période suspecte, l’objectif étant d’éviter la fuite des actifs de l’entreprise et une inégalité entre les créanciers. Par exemple, l’annulation du paiement d’une facture non arrivée à échéance peut être possible. Il en va de même pour la donation d’un bien de la société à un créancier. La conclusion d’un prêt pendant la période suspecte peut également être annulée.
Ouverture d’une conciliation ou d’une procédure collective
Selon la situation financière de l’entreprise et la date de cessation de paiements, la procédure se poursuivra par une conciliation, un redressement ou une liquidation judiciaire.
Dépôt de bilan de plus de 45 jours
Si la cessation de paiements date de plus de 45 jours, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Notez que la liquidation sera ouverte si aucun redressement judiciaire n’est jugé possible.
Dépôt de bilan de moins de 45 jours
Si la cessation de paiements remonte à moins de 45 jours, une conciliation s’avère possible.
Zoom sur la liquidation judiciaire
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire entraîne des conséquences immédiates comme l’arrêt de l’activité ou encore la suspension des fonctions du gérant. De même, cela entraîne la rupture de l’ensemble des contrats salariés. Le cours des intérêts et des majorations s’arrêtent. Et les dettes à l’encontre de l’entreprise deviennent exigibles sans délai. En parallèle, un liquidateur judiciaire et un juge-commissaire se voient désignés. Sous leur supervision, la liquidation est menée jusqu’à son terme. Cette dernière aboutie in fine à la disparition de la société en tant que personne morale.
Le redressement judiciaire
Une procédure de redressement judiciaire survient lorsqu’un rétablissement de l’entreprise semble possible. Dans ce cas, les activités se poursuivent, le gérant conserve ses fonctions et les salariés restent en poste. Une période d’observation est alors mise en place et divers intervenants sont nommés : un juge-commissaire, un mandataire judiciaire voire un administrateur judiciaire pour les entreprises d’une certaine taille.
A l’issue de la période d’observation, plusieurs issues sont possibles : la mise en place d’un plan de redressement judiciaire, la fin du redressement judiciaire, la cession partielle ou totale de l’entreprise ou encore la liquidation judiciaire.
La conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif d’arriver à un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. Avec cette procédure, l’entreprise peut poursuivre son activité. Et le gérant peut conserver sa position. Votre entreprise fait face à un dépôt de bilan ? Notre cabinet avocats Reims peut vous accompagner dans cette procédure !