Il vous faut faire appel à un avocat bail commercial à Reims ? Vous pouvez alors vous appuyer sur l’expertise du cabinet Promavocat !
Compétent en droit commercial et droit immobilier, le cabinet vous accompagne pour la rédaction de vos baux commerciaux ou encore pour leur renouvellement. Si vous faites face à un contentieux, Promavocat est également en mesure de protéger au mieux vos intérêts.
Pour obtenir un rendez-vous avec un avocat bail commercial à Reims, contactez-nous sans plus attendre !
Rédaction de bail commercial
Vous avez besoin d’un avocat bail commercial à Reims pour la rédaction d’un contrat ? Promavocat se tient alors à votre disposition pour ce travail. En effet, nous exerçons notamment comme avocat droit des contrats sur Reims.
Grâce à notre expertise dans le domaine, nous rédigerons pour vous un bail commercial en bon et due forme. Dans le respect du Code du Commerce, toutes les clauses obligatoires figureront bien évidemment dans le document.
Apportons quelques précisions sur le sujet !
Les clauses obligatoires d’un bail commercial
Comme tout avocat bail commercial à Reims vous le précisera, les baux commerciaux doivent contenir certaines clauses obligatoires. Cela inclut celles relatives aux caractéristiques principales du bail, celles concernant le loyer et les charges ou encore celles en lien avec la durée et la résiliation du contrat.
Les clauses relatives aux caractéristiques principales du bail
Pour respecter le Code du Commerce, il convient d’indiquer les caractéristiques principales du bail. Ainsi, il faut tout d’abord préciser le type de bail. En l’occurrence, il s’agit donc ici d’un bail commercial. Ensuite, votre avocat bail commercial à Reims doit renseigner la qualité du bailleur. A savoir, cela peut être un particulier, une SCI, une association ou encore une société.
En parallèle, il s’avère obligatoire d’écrire si les locaux sont individuels ou collectifs. Pour information, si un seul locataire occupe les locaux, ces derniers seront individuels. En revanche, si plusieurs locataires occupent les lieux, ces derniers seraient collectifs.
Le contrat doit aussi faire figurer la destination et l’usage des locaux. Notez qu’une restriction d’usage s’avère possible. Mais le propriétaire peut aussi laisser toute liberté au locataire sur le sujet.
Enfin, le bail commercial doit inclure le dossier de diagnostic technique obligatoire. Le diagnostic performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante et un état des risques naturels, miniers et technologiques constituent les trois diagnostics obligatoires.
Lors de la rédaction, votre avocat bail commercial à Reims veillera donc à intégrer ces différentes clauses au contrat.
Avocat bail commercial à Reims : les clauses en lien avec le loyer et les charges
Un bail commercial doit faire figurer certaines clauses en rapport avec le loyer et les charges. Pour le loyer, sachez qu’il peut être fixe ou variable. Il convient alors de l’indiquer dans le contrat.
De plus, le bail commercial doit préciser la modalité de révision du loyer. Pour ce faire, il faut notamment désigner l’indice de référence choisi : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou indice des loyers commerciaux (ILC).
En parallèle, le contrat doit définir avec précision le mode de paiement du loyer. Selon vos préférences, vous pouvez opter pour un paiement par avance pour une période déterminée ou pour un paiement en fin de période.
Ensuite, il faut penser à retranscrire dans le contrat le montant du dépôt de garantie. Comme vous le savez sans doute, cette somme d’argent sert à couvrir d’éventuels dégâts dans le local.
Enfin, comme tout avocat bail commercial à Reims vous l’expliquera, le contrat doit définir la manière dont les charges sont réparties. Bien évidemment, cette répartition doit respecter les lois en vigueur et notamment la loi Pinel. En l’occurrence, votre avocat bail commercial à Reims pourra vous éclairer sur le sujet !
Quoi qu’il en soit, soyez certain que nous intégrerons toutes ces clauses obligatoires dans vos baux commerciaux.
Vous avez des questions concernant le choix du bail rural ? Votre avocat droit rural à Reims est à vos côtés pour toutes informations supplémentaires.
Les clauses concernant la durée et la résiliation du bail
Un bail commercial doit indiquer la durée du contrat tout comme les modalités de résiliation. A savoir, les baux classiques engagent les deux parties pour 9 ans mais rien n’empêche de prévoir une durée supérieure pour le vôtre.
Au niveau résiliation, dans le respect de l’article L145-9 du Code du Commerce, le locataire a dans tous les cas le droit de donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Une telle résiliation ne donne alors lieu à aucune indemnité au bailleur. Cela étant dit, le contrat doit faire figurer les modalités de résiliation de manière claire et précise.
En parallèle, le contrat doit déterminer les droits du locataire en matière de cession et de sous-location. A ce niveau, le document peut exprimer une interdiction de cession ou de sous-location du bail commercial. En l’absence d’une telle clause, cela laisserait toute liberté au locataire à ce sujet.
Ensuite, le contrat peut établir certaines conditions, non prévues par la loi, susceptibles de mener à la cessation du bail. Selon la situation, votre avocat bail commercial à Reims peut dont ajouter une clause résolutoire appropriée.
Enfin, l’état des lieux sera prévu dans le bail commercial.
En tout cas, comptez sur votre avocat bail commercial à Reims pour rédiger le contrat en conformité avec la loi tout en protégeant vos intérêts.
Rédaction des autres baux
En plus de rédiger un bail commercial, notez que Promavocat peut établir un bail saisonnier, un bail dérogatoire ou encore un bail professionnel.
En l’occurrence, il convient de faire la différence entre ces différents contrats. Si vous louez votre local à une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous pouvez alors préparer un bail commercial. Toutefois, sachez que ce n’est pas la seule option.
En effet, vous pouvez sinon opter pour un bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire. Au lieu de courir sur 9 ans, ce type de contrat prévoit une location sur 3 ans maximum, sans renouvellement possible.
Autre option, vous pouvez conclure un bail saisonnier avec le locataire. Ce contrat s’étalera alors sur une durée de 3 à 6 mois. Et un renouvellement s’avère possible chaque année.
Vous comptez louer votre local à une entreprise n’exerçant aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ? Dans cette éventualité, il faut plutôt signer un bail professionnel.
Votre avocat bail commercial à Reims pourra dans tous les cas vous orienter vers le bon contrat en fonction de la situation. Et bien évidemment, ce dernier se chargera de la rédaction dans le respect des lois en vigueur.
Contactez donc le cabinet pour la rédaction d’un bail commercial, saisonnier, dérogatoire ou professionnel ! De plus, en tant qu’expert du droit commercial, nous intervenons aussi bien lors de la rédaction du bail qu’en cas de contentieux.
Avocat bail commercial à Reims : pourquoi déléguer la rédaction ?
Si vous avez effectué quelques recherches sur internet, vous avez peut-être trouvé des modèles de bail commercial. Sur cette base, certains songent parfois à rédiger eux-mêmes leur contrat afin de réaliser quelques économies. Or, ce genre de démarche s’avère tout à fait déconseillé. Effectivement, mieux vaut passer par un bon avocat bail commercial à Reims.
Comme évoqué, certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans un bail commercial. Rédiger vous-même le contrat constitue le risque d’oublier un de ces clauses, par méconnaissance.
Ensuite, notez que chaque bail commercial est unique. En effet, le contrat doit retranscrire avec précision les conditions voulues. Ainsi, votre contrat doit être personnalisé. Passer par un avocat bail commercial à Reims vous assure alors une bonne transcription des modalités de location désirées.
Enfin, un bail commercial sert à sécuriser la location en évitant tout malentendu et tout éventuel conflit. Dans cette logique, les clauses doivent être rédigées de manière précise, en utilisant un jargon technique. Et là encore, un avocat bail commercial à Reims sera capable de maîtriser ce jardon pour protéger au mieux vos intérêts avec le contrat.
In fine, un bail commercial rédigé en bon et due forme peut donc vous éviter un contentieux coûteux et vous éviter une perte d’argent sur le long terme.
Si vous cherchez un avocat bail commercial à Reims, vous pouvez nous solliciter sans plus attendre. Possédant une grande expérience dans ce domaine, nous pourrons rédiger un contrat fidèle aux conditions de location voulues.
Bail commercial : un rôle de conseil
Au moment de la rédaction de votre bail commercial, notez qu’un avocat rémois peut également jouer un rôle de conseil. En effet, vous n’avez peut-être pas pensé à toutes conditions afférentes à la location. De même, vous avez pu oublier certaines clauses, ayant pour objet de protéger au mieux vos intérêts. Dans ce contexte, un avocat bail commercial à Reims peut vous conseiller avant de rédiger le contrat. Avec ce professionnel, vous pourrez ainsi poser clairement l’ensemble des conditions de location désirées.
Un bail commercial vous est proposé par un bailleur ? Dans ce cas, vous pouvez également vous tourner vers un avocat bail commercial à Reims pour être conseillé sur le sujet. En effet, vous n’avez sans doute pas la formation nécessaire pour analyser correctement le contrat soumis. Ainsi, vous pouvez vous tourner vers un professionnel du droit pour qu’il analyse le document et vous le décrypte. Cela vous permettra ensuite de signer en toute confiance.
Vous avez besoin d’un avocat bail commercial à Reims pour être conseillé ? Contactez-nous sans hésiter !
Rédaction d’avenants au bail commercial
Certaines circonstances nécessitent de rédiger un avenant au bail commercial. C’est par exemple le cas si vous décidez de modifier le montant du loyer ou des charges. Lors d’un changement de destination du local ou par rapport à une modification des conditions de cession et de sous-location, il convient également de passer par un avenant. Même chose à l’occasion d’un renouvellement du bail.
Vous souhaitez solliciter un avocat bail commercial à Reims pour la rédaction d’un avenant ? Prenez donc contact avec le cabinet Promavocat ! Avec un grand professionnalisme, nous saurons vous accompagner sur le sujet.
Avocat bail commercial à Reims : zoom sur le renouvellement du bail
Afin de poursuivre l’exploitation de son activité, le locataire du local souhaite généralement prolonger le bail commercial. Dans ce cas, ce dernier doit faire parvenir une demande de renouvellement au bailleur 6 mois minimum avant la date d’échéance du contrat.
A l’inverse, le bailleur peut également émettre une offre de renouvellement. Pour ce faire, la rédaction d’un avenant de renouvellement du bail commercial s’avère nécessaire.
Une demande de renouvellement peut ensuite déboucher sur plusieurs situations…
- Un accord est trouvé entre bailleur et locataire : le renouvellement est alors accepté.
- Le locataire accepte le principe de renouvellement mais refuse le nouveau loyer proposé. A savoir, un renouvellement peut être l’occasion de modifier le montant du loyer.
- Une acceptation partielle du renouvellement peut avoir lieu. Cela se passe généralement lorsque le contrat contient des clauses spécifiques.
- Le bailleur refuse le renouvellement. Dans ce cas, ce dernier a l’obligation de verser une indemnité d’éviction. Cela fait office de compensation par rapport au dommage en lien avec le changement de local.
Dans le cadre d’un renouvellement, vous pouvez en tout cas vous adresser à un avocat bail commercial à Reims afin d’être conseillé au mieux. En fonction de vos intérêts, ce dernier vous orientera vers la meilleure solution.
Contactez-nous pour toute demande dans le domaine !
Contentieux : un professionnel du droit à votre service
Vous déplorez un litige par rapport à un bail commercial ? Face à cette situation, l’idéal est de vous tourner vers un avocat bail commercial à Reims. En effet, celui-ci sera en mesure de vous indiquer les solutions à votre disposition.
Dans le cas d’un litige, vous pouvez bien évidemment débuter par une tentative de résolution à l’amiable à l’aide d’un médiateur. Votre avocat bail commercial à Reims pourra d’ailleurs donner davantage de crédibilité à cette démarche.
Si l’approche à l’amiable échoue, vous aurez la possibilité de porter l’affaire devant la justice. Votre avocat bail commercial à Reims se tiendra alors à vos côtés à toutes les étapes de la procédure.
Quelle que soit la nature du litige, faire appel à un avocat à Reims, comme partout ailleurs, vous permettra de protéger au mieux vos intérêts. Pour toute assistance dans ce domaine, prenez contact sans hésiter avec le cabinet. Et pour rappel, nous nous tenons également à votre service pour toute autre demande en matière de bail commercial, de liquidation judiciaire ou encore de droit immobilier à Reims !
Pourquoi faire appel à un avocat bail commercial à Reims ?
Faire appel à un avocat bail commercial à Reims apporte plusieurs bénéfices. Tout d’abord, cela permet d’avoir in fine un contrat en bonne et due forme. Ensuite, grâce à un professionnel du droit, vous aurez un contrat conforme à vos besoins. Enfin, un avocat vous aidera à obtenir le meilleur accord, en adéquation avec vos intérêts. En dehors de la rédaction du bail commercial, un avocat peut également apporter une grande aide…
Faites donc appel au cabinet Promavocat pour toute demande !
Un exercice du métier d’avocat selon certaines valeurs
En tant qu’avocat bail commercial à Reims, nous travaillons dans le respect de certaines valeurs. Découvrez-les sans plus attendre !
Respect de la déontologie
Comme vous le savez probablement, tout avocat bail commercial à Reims doit se soumettre à la déontologie de son métier. En l’occurrence, cela s’applique en réalité à tout avocat, quel que soit sa branche de droit.
Dans ce contexte, la déontologie impose par exemple le secret professionnel. Ainsi, nous ne divulguerons aucune information communiquée. De même, tous les documents transmis ou rédigés resteront parfaitement confidentiels. En parallèle, la déontologie exige une absence de conflits d’intérêt. Et c’est précisément ce que nous respectons de manière systématique.
En réalité, la déontologie inclut bien d’autres règles, qui vous seront épargnées. Quoi qu’il en soit, retenez que nous les suivons toutes à la lettre dans le cadre de nos fonctions d’avocat bail commercial à Reims.
Sens de l’écoute
A côté des principes de la déontologie, nous nous en appliquons d’autres. Garder une excellente écoute constitue l’un d’eux. En l’occurrence, une écoute de qualité constitue la base nécessaire pour arriver à un conseil et un accompagnement satisfaisant.
Quelle que soit votre situation, nous prendrons le temps de vous écouter, avec la plus grande attention. Bien évidemment, nous serons amenés à vous poser diverses questions afin d’éliminer toute zone d’ombre quant à votre situation.
Avocat bail commercial à Reims : l’engagement, une des valeurs essentielles
L’engagement le plus complet sur chaque dossier incarne un autre principe du cabinet. Pour obtenir des résultats probants, une véritable implication s’avère nécessaire. Pour chaque client, nous prenons donc le temps nécessaire pour effectuer un travail soigné et sérieux.
Proximité
En parallèle, nous tenons à travailler dans une certaine proximité avec nos clients. A savoir, cette approche permet d’instaurer très vite un bon climat de confiance. Et par expérience, nous savons que cela favorise le travail. Bien évidemment, cette proximité n’empêche pas un respect mutuel, en toute circonstance.
Transparence
Avec le même objectif, soit celui d’installer un bon climat de confiance, nous travaillons toujours en toute transparence. En l’occurrence, le monde du droit des contrats peut, de l’extérieur, sembler complexe ou obscure. Effectivement, le jargon juridique n’est pas facile à comprendre. De même, en dehors d’un avocat bail commercial à Reims, peu de monde connaît le droit commercial ou encore la jurisprudence du domaine.
Avec chaque client, nous nous efforçons donc de transmettre nos connaissances le plus clairement possible. Grâce à une bonne compréhension de la situation, vous pourrez ensuite prendre les meilleures décisions.
Réactivité
Pour la rédaction d’un bail commercial ou toute autre demande, vous aimeriez probablement une certaine réactivité de la part de votre avocat bail commercial à Reims. Sachez que nous en sommes bien conscients. C’est pourquoi nous répondons toujours dans les meilleurs délais, afin de faire attendre le moins possible.
Avocat bail commercial à Reims : la rigueur, une valeur fondamentale
Enfin, la rigueur représente la septième valeur du cabinet. Sans une bonne rigueur, un avocat bail commercial à Reims pourrait difficilement accomplir ses missions. Ainsi, nous nous imposons à chaque fois ce principe afin de rendre le meilleur service possible.