Comme vous le savez, la rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail. Depuis son instauration en 2008, de nombreuses entreprises y ont ainsi eu recours. Toutefois, sachez que cette méthode n’est pas sans risque pour un employeur. Votre avocat rémois vous fait découvrir sans plus attendre les dangers de cette procédure !
Un risque de requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieux
En optant pour une rupture conventionnelle, un employeur s’expose au risque d’une requalification en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Or, si cela se produit, le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts par rapport au préjudice subi.
Zoom sur la jurisprudence concernant la rupture conventionnelle
En l’occurrence, la jurisprudence foisonne d’affaires de ce type. À savoir, les juges ont déjà requalifié une rupture conventionnelle de la sorte, en constatant un litige antérieur entre le salarié et l’employeur (CPH BOBIGNY 6 avril 2010 RG 08/04910, Cour d’Appel de RIOM 8 janvier 2011, RG 10/00658, CPH RAMBOUILLET – section commerce – RG 10/00042).
Même chose lorsque le salarié était victime de harcèlement moral en amont de la signature (Cour d’appel TOULOUSE 3 juin 2011 n° 10/00338). Dans cette affaire, la justice a constaté une attitude répétée blessante et déstabilisante, ayant entraîné une altération de sa santé physique et mentale.
Après un refus de mutation géographique ou professionnelle, une rupture conventionnelle est également déconseillée. En effet, la justice a déjà statué sur la nullité d’une telle rupture dans le passé (Conseil de Prud’hommes de BORDEAUX dans une décision du 21 janvier 2011- 09/02938).
De même, si l’entreprise connaît des difficultés économiques, se tourner vers une rupture conventionnelle n’est pas approprié. L’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 indique effectivement que les ruptures conventionnelles ne doivent pas concurrencer les procédures de licenciement collectif et notamment les licenciements pour motif économique.
Des risques de sanctions en cas de non-respect de la procédure
En parallèle, notez qu’une rupture conventionnelle prévoit une procédure bien précise. Par exemple, avant la signature, il convient de prévoir un ou plusieurs entretiens. Pendant ces entretiens, le salarié et l’employeur peuvent d’ailleurs se faire assister.
De même, certains délais sont à respecter, tout comme un formalisme bien précis. Enfin, la rupture conventionnelle doit prévoir une indemnité, au minimum aussi importante que l’indemnité légale de licenciement.
En cas de non-respect de la procédure et des conditions prévues par la loi, l’employeur s’expose alors à des sanctions. Plus précisément, la justice pourrait décréter la nullité de la rupture conventionnelle. L’employeur serait alors contraint de verser des dommages et intérêts au salarié.
Le cabinet Promavocat vous accompagne dans le cadre d’une rupture conventionnelle
Comme vous l’avez compris, une rupture conventionnelle présente donc divers dangers. Avant d’entamer ce type de procédure, il est donc judicieux de faire appel à un avocat à Reims afin de bénéficier de son expertise. Grâce à sa connaissance du droit et de la jurisprudence, il pourra vous indiquer quoi faire. Pour bénéficier d’un conseil juridique chef d’entreprise Reims dans ce domaine, n’hésitez donc pas à contacter le cabinet Promavocat !